Tél. : 04 68 25 08 80

Les constats Huissiers de Justice Associés
à CARCASSONNE

 Constat direct sur CARCASSONNE 11 – CASTELNAUDARY 11 - NARBONNE 11 - LÉZIGNAN-CORBIÈRES 11


Nous vous offrons un service "Constat" réactif sur un très large territoire.

 

Outil probatoire indispensable, le constat permet de rendre compte avec précision de la réalité d’une situation à un moment donné.

Établi par l’Huissier de Justice de la façon la plus neutre et objective possible, le procès-verbal de constat a une valeur importante aux yeux de la loi, et notamment d'un point de vue judiciaire.

Implantée à Carcassonne (11) et en déplacement quotidien dans toute la région Occitanie, les Huissiers de Justice de la SCP BAYLE – LEFEBVRE ont compétence pour dresser vos constats sur toute la France

 

Un large domaine d’intervention :

La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines :

 

Immobilier – Construction :

  • État des lieux d’un local d’habitation
  • État des lieux d’un local commercial ou professionnel
  • Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme
  • Malfaçons, vices ou des dégats de fin chantier
  • Réception du chantier
  • Avant-travaux et réception de chantier

Voisinage :

  • Troubles de voisinage
  • Dégâts des eaux
  • Débordement d'arbres et végétaux
  • Servitudes de passage non respectée
  • Défaut de bornage
  • occupation temporaire mais répétée d'un park

Vie privée :

  • Inventaire des biens communs lors d'une séparation
  • Constat de non-présentation d’enfants
  • Constat SMS considéré comme arcellement
  • Diffamation sur les réseaux sociaux

Entreprise / professionnel :

  • Vie sociale entreprise : grève, élection du CSE
  • Inventaire certifié des stocks
  • Procédure d’appels d’offres
  • Jeux concours
  • Constat de contrefaçon, concurrence déloyale
  • Constat de destruction d’un stock
  • Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours
  • Constat de la tenue des assemblées générales

Le constat internet – sites web – réseaux sociaux

Nous constatons la présence de différents contenus sur internet (texte, photographies, vidéos…).


Le constat internet permet d’établir :

  • Dysfonctionnements de sites
  • Actes de concurrence déloyale
  • Injure
  • Diffamation
  • Publicité mensongère
  • Contrefaçon
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L’étude SCP BAYLE – LEFEBVRE se tient à jour des dernières technologies et vous propose également la réalisation de vos constats avec l’assistance d’un drône.

Constat SMS et messages vocaux : ces procès-verbaux visent, par exemple, à prouver l’existence de menaces ou d’un harcèlement et donc prouvé

 

L’Huissier de justice qui aura procédé aux constatations vous remettra au plus vite un procès-verbal de constat, auquel il joindra, au besoin, tous les documents annexes nécessaires (photographies, plans, mesures réalisées….).

Flexible et réactif, faites le choix de l’efficacité :

Nous sommes rapidement disponibles pour répondre aux enjeux de toute situation :

Déplacement immédiat à Carcassonne, Peyriac-Minervois, Narbonne, Montpellier, Béziers, Perpignan, Lézignan-Corbières, Castelnaudary, Limoux, Leucate, et plus largement dans toute la Région.

 


Pour tout renseignement, consultation juridique, demande de rendez-vous ou établissement d'un devis, réponse immédiate au 04 68 25 08 80
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Permanence CONSTAT : 06 77 40 54 66
(tous les jours de la semaine - 24h/24 - même jours fériés)

 

Nos horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Lundi - Jeudi de 9h-12h 14h-18h
Vendredi de 9h-12h 14h-17h