La saisie immobilière Huissiers de Justice Associés
à Carcassonne

 La procédure de saisie immobilière sur toutes les communes des cantons de.

Dépt de l'Aude^{11 :} : Carcassonne - Castelnaudary- Lézignan-Corbières - Montréal - Fabrezan - Coursan - Rieux-Minervois - Sigean - Villemoustaussou - Trébes - Quillan - Sallèles-d'Aude

Seule procédure d’exécution destinée à la saisie des immeubles, la procédure de saisie immobilière est, à l’instar des saisies mobilières, conditionnée par la détention d’un titre exécutoire (llien vers article L 111-3 CPCE). Elle aboutit fréquemment à une vente aux enchères publiques (vente forcée) de l’immeuble en vue de la distribution de son prix.

Cette procédure nécessite de nombreuses étapes que la SCP BAYLE - LEFEBVRE à Carcassonne (11) met en œuvre en collaboration avec l’avocat du créancier. L’étude a développé un savoir-faire important dans ce domaine et vous accompagnera durant toute cette procédure complexe. 

Les actes préalables à la vente :

L’appréhension du bien

La saisie immobilière débute par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie au débiteur.
Le commandement signifié par l’huissier de justice a plusieurs conséquences :

• Il vaut mise en demeure au débiteur de payer les sommes dans un délai de huit jours.
• Il entraîne l'indisponibilité du bien : le débiteur ne peut plus vendre son immeuble, ni l’affecter en garantie (hypothèque).
• Les fruits du bien tels que les loyers sont également indisponibles

Le commandement de payer est par la suite publié dans un délai de 2 mois au service de publicité foncière pour informer les tiers de l'existence de la mesure.

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans, il n'a pas été mentionné en marge de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Le procès-verbal de description du bien

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement, l’Huissier de Justice se rend sur les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble. Le plus souvent, l’huissier est assisté pour cela d’un diagnostiquer.

Assignation à comparaître et audience d’orientation

Cette assignation doit être signifiée dans les deux mois qui suivent la publication du commandement au service de la publicité foncière, et dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d’audience.

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.

L’audience d’orientation

L’audience d’orientation est décisive, en effet c’est à son issue que le sort de l’immeuble sera scellé.

A cette audience, le juge de l’exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure :

• Soit en autorisant la vente amiable, si celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
  
  
• Soit en ordonnant la vente forcée ; Il fixe alors la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et il détermine les modalités de visite de l'immeuble.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue assouplir le régime de la vente amiable, en permettant au débiteur de vendre le bien de gré à gré, après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères avec l’accord des créanciers intervenus à la procédure.

La vente de l’immeuble

Notre étude réalise les visites des lieux en vue de la vente et les consigne sur un procès-verbal de visite.

L'adjudication de l'immeuble a alors lieu aux enchères publiques à l'audience fixée par le juge de l’exécution.

Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du Tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie et lequel ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (Article L. 322-13 CPCE).

Les sommes versées par l’acquéreur sont consignées et acquises aux créanciers participant à la distribution.